Conditions
générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

Généralités – Définitions et champ d’application

Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants s’entendent comme suit :

– ID AGENCY Lux Sarl : le prestataire de service dont le siège social est situé 6, Hasselt, L-9944 Beiler, Luxembourg, société de droit luxembourgeois, représentée par son gérant, Monsieur Damien OZER, TVA. Numéro LU33756274, numéro RCS Luxembourg B263995, courriel : info@idagency.lu, Tél. : +35 226 773 367.

– Commettant : toute personne morale ou physique qui conclut un contrat avec ID AGENCY Lux Sarl dans le cadre de ses activités professionnelles (relations B2B). Si plusieurs commettants signent le bon de commande, ils sont considérés comme codébiteurs solidaires et responsables in solidum des présentes conditions générales.

– Partie : ID AGENCY Lux Sarl ou le commettant ou, lorsqu’il est fait référence aux « Parties », ID AGENCY Lux Sarl et le commettant.

– Contrat : désigne indistinctement soit les présentes conditions générales de vente (CGV), soit une offre confirmée par un bon de commande signé.

L’objet exact du contrat et ses modalités sont précisés dans le bon de commande (ou l’offre), dont les présentes conditions générales font Partie intégrante.

– Force majeure : situation dans laquelle survient un événement imprévu, indépendant de la volonté de celui qui l’invoque et l’empêchant absolument de remplir ses obligations, par exemple : guerres, émeutes, interruptions de transport, pénuries de matières premières, grèves ou lock-out et arrêts de fabrication imprévus dans les usines ou chez les sous-traitants, incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, …

– Législation sur la protection des données : signifie i) le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données) (« RGPD »), et (ii) la Directive de l’UE sur la vie privée et les communications électroniques (« Directive 2002/58/CE »), et (iii) toutes les lois ou réglementations applicables des États membres de l’UE donnant effet ou correspondant au RGPD et à la Directive 2002/58/CE, telles qu’elles peuvent être modifiées, complétées ou remplacées de temps à autre. Tous les autres termes utilisés dans la convention ont la signification qui leur est attribuée dans la législation sur la protection des données, sauf indication contraire ou évidente dans le contexte.

– Données personnelles : sont toutes les données au sens du RGPD qui contiennent notamment des détails sur des circonstances personnelles ou matérielles, telles que des données d’identification, des données financières, des caractéristiques personnelles, des habitudes de vie, des intérêts personnels et professionnels, des habitudes de consommation, etc.

Application des conditions générales

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, commandes, confirmations de commande, livraisons et prestations ainsi qu’à tous les contrats conclus avec ID AGENCY Lux Sarl. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le commettant des conditions générales énoncées ci-après. Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales ou particulières des Parties contractantes, y compris celles du commettant, auxquelles les présentes conditions générales font expressément obstacle.

Dérogations

Les éventuelles clauses particulières dérogeant aux présentes conditions générales ne peuvent être invoquées que si elles ont été préalablement acceptées par écrit par les deux Parties. Toute renonciation à l’application des présentes conditions générales n’entraîne pas leur révocation.

Modifications des conditions générales

ID AGENCY Lux Sarl se réserve le droit de modifier, de temps à autres, les présentes conditions générales. Ces modifications seront applicables après avoir respecté les conditions suivantes : Notification écrite au commettant des modifications proposées avec un préavis d’au moins trente (30) jours. Le commettant aura le droit de refuser les modifications proposées en notifiant ID AGENCY Lux Sarl par écrit dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la notification de modification. En cas de refus des modifications par le commettant, les conditions générales existantes resteront en vigueur jusqu’à l’expiration du contrat en cours. Si le commettant ne s’oppose pas aux modifications dans le délai imparti, les nouvelles conditions générales seront considérées comme acceptées et s’appliqueront à toutes les transactions futures entre les parties. Cette procédure vise à assurer un dialogue constructif entre ID AGENCY Lux Sarl et le commettant et à maintenir un équilibre équitable dans leurs relations contractuelles.

Offre et devis

Validité des offres

Les offres et devis sont valables un (1) mois, prenant cours le jour de leur envoi, sauf en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de ID AGENCY Lux Sarl. Passé ce délai, les informations contenues dans l’offre (dont le prix) ne sont qu’indicatives et n’engagent plus ID AGENCY Lux Sarl.

Variabilité

Les chiffres repris dans nos offres, devis ou bons de commande ne sont contraignants à l’égard de ID AGENCY Lux Sarl que dans la mesure où le commettant n’apporte aucune modification au projet de référence. Tout travail particulier, supplémentaire ou exécuté en urgence pourra faire l’objet d’une augmentation de tarif.

Engagement écrit

Les offres et promesses orales de ID AGENCY Lux Sarl ou de ses agents d’exécution n’engagent pas ID AGENCY Lux Sarl. Seul l’engagement écrit de ID AGENCY Lux Sarl (par l’un des représentants légaux de l’entreprise) dans l’offre et le bon de commande confirmé est contraignant.

Commande

3.1 Convention irrévocable

Dès accord ou signature du bon de commande, la convention entre ID AGENCY Lux Sarl et le commentant devient d’application de manière irrévocable et définitive.

3.2 Modification du contrat

ID AGENCY Sarl se réserve la possibilité de modifier le numéro de contrat de la convention quand elle le souhaite et pour n’importe quelle raison. Elle s’autorise également le droit de scinder la présente convention en plusieurs conventions séparées, et ce par produit commandé. Elle pourra également joindre cette convention à d’autres conventions préalables ou futures et ce sans que cela ne modifie les obligations des parties. Dans le cas où une nouvelle convention est signée par suite de la convention initiale, celle-ci remplacera la convention initiale pour ce qui concerne les produits mentionnés dans la nouvelle convention. Pour autant, cette nouvelle convention ne portera pas préjudice à la convention initiale pour ce qui concerne les produits qui ne sont pas reprise dans la nouvelle convention et qui faisaient partie intégrante de la convention initiale.

3.3 Solidarité des signataires

Le signataire de bon de commande, qu’il le fasse en son nom ou en sa qualité de mandataire, ainsi que la personne effectuant le paiement de la commande ou d’une partie de cette dernière, se portent fort si le paiement ou la signature du bon de commande est fait pour le compte de tiers et s’engagent solidairement et de manière indivisible avec ceux-ci.

Tarifs

Révision annuelle de tarifs

Les prix de ID AGENCY Lux Sarl sont toujours mentionnés hors TVA sauf mention contraire. ID AGENCY Lux Sarl pourra, chaque année, à la date d’anniversaire de la convention, réviser les prix en fonction des variations de l’indice des prix à la consommation nationale publié par le Statec. Dans ce cas, le prix sera automatiquement ajusté chaque année, à la hausse comme à la baisse dans la même proportion que la variation de l’indice constatée l’année précédente. La révision interviendra de plein droit sans aucune formalité ou demande préalable, selon la formule suivante :

Prix réévalué = Prix x (indice nouveau à la date d’anniversaire / indice de référence du mois de conclusion du contrat).

Acomptes

Un acompte de 30% pourra être demandé à la commande. Cet acompte sera payable avant le début de l’exécution du travail. ID AGENCY Lux Sarl se réserve le droit de demander des provisions chaque fois qu’il le considère approprié. ID AGENCY Lux Sarl est en droit de ne pas commencer ou de continuer une mission avant le paiement de la provision. Tous les dommages ou pertes mêmes indirectes en raison du non-commencement ou de la suspension de la mission est de la seule responsabilité du commettant.

Ajustement des prix en cas de changement de circonstances

ID AGENCY Lux Sarl se réserve expressément le droit de modifier unilatéralement le prix et les conditions de ses prestations pour les travaux exécutés par elle-même ou par l’un de ses sous-traitants si, entre la commande et la prestation des services, un ou plusieurs facteurs objectifs de détermination du prix changent en raison de circonstances prévisibles ou imprévisibles, y compris, mais sans s’y limiter, la variation :

-des coûts salariaux, des charges sociales ;

– des coûts des services de sous-traitance ;

– des prix l’énergie, y compris les coûts de transport et de distribution des opérateurs de réseau ;

– ou encore, des impôts et taxes imposés par les autorités régionales, nationales, communales, étrangères.

En conséquence, le commettant reconnaît que les prix indiqués ne peuvent pas être garantis pour toute la durée du contrat. ID AGENCY Lux Sarl est en droit de répercuter les augmentations de prix des postes mentionnés de la même manière que les éventuelles baisses de prix. ID AGENCY Lux Sarl informera le commettant par écrit du nouveau prix au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur.

Modifications

Proposition de modification

Pendant l’exécution de la mission, il peut être occasionnellement nécessaire ou demandé de modifier l’étendue des services. Toute proposition de modification de ce type doit être soumise par écrit à l’autre Partie. Si les deux Parties confirment leur accord sur une telle proposition, un nouveau bon de commande sera établi et liera les deux Parties. Le commettant s’engage, après modification de l’étendue des services, 1) à en prendre livraison, conformément au contrat, y compris pour ceux qui ont déjà été commandés ou prestés selon ses spécifications ou qui sont clairement adaptés à celui-ci et, 2) à indemniser intégralement ID AGENCY Lux Sarl pour les efforts supplémentaires fournis ainsi que pour les frais déjà engagés ou à engager, par exemple auprès de ses fournisseurs

Révision des prix

Toute modification de commande en cours d’exécution, ainsi que tout changement d’utilisation ou de diffusion des créations ou matériels livrés, peuvent entraîner une révision du prix initialement convenu, sans préjudice du droit du ID AGENCY Lux Sarl de s’opposer aux modifications qui portent atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

Coûts supplémentaires

Les éventuels coûts supplémentaires dus à des erreurs/imprécisions du commettant dans le cadre de la passation des commandes et entraînant une adaptation nécessaire des biens et services par ID AGENCY Lux Sarl sont à la charge du commettant. Il en va de même si les biens et services prévus par ID AGENCY Lux Sarl ne sont plus adaptés au projet du commettant en raison desdites erreurs/imprécisions.

Délais de livraison
- Absence de garantie des délais

Aucun délai de livraison n’est garanti, à moins qu’il ne soit expressément stipulé sur le bon de commande. Même dans ce cas, ID AGENCY Lux Sarl n’encourt aucune responsabilité si un quelconque retard est imputable à des fournisseurs ou autres tiers, qu’il s’agisse ou non de force majeure.

Prorogation des délais

Les délais incombant au ID AGENCY Lux Sarl sont automatiquement prorogés par tout événement indépendant de sa volonté et rendant impossible ou difficile l’exécution de ses prestations et ce, aussi longtemps que dure cet événement, en ce compris les problèmes techniques ou informatiques.

Commencement des délais

Les délais ne commencent à courir qu’à partir du moment où ID AGENCY Lux Sarl est en possession de tous les renseignements, documents et supports nécessaires à la bonne exécution du travail. Pour faire courir ces délais, ID AGENCY Lux Sarl confirmera à l’autre Partie la bonne réception de toutes ces informations nécessaires à l’exécution du travail.

Durée et commencement

Irrévocabilité de la convention

Dès signature de la présente convention, et sauf mention contraire sur le bon de commande, elle est irrévocable et irréductible pour une période de 24 mois. Cette convention sera reconduite successivement et tacitement pour des périodes identiques de 24 mois sauf notification par lettre recommandée avec accusé de réception par le prestataire ou le commettant, et ce maximum trois mois avant son terme.

Multitude de services et mise en pause

Dans le cas ou plusieurs services différents sont prévus dans la convention, chaque service pourra, au besoin, être entamé ou prendre cours à un moment différent et donc bénéficier d’un terme adapté en fonction de la date de début de la prestation ou de chaque service individuellement. En cas de demande de mise en pause du contrat, ou d’une partie du contrat, de la part du commettant, et après acceptation de la demande par ID AGENCY Lux Sarl, le contrat se verra prolongé du nombre de mois concernés. Le contrat, ou la partie de contrat concernée par la demande du commettant, se verra donc automatiquement attribuer une nouvelle date d’échéance. La nouvelle date d’échéance sera postposée par rapport à la date initiale du nombre de mois de mise en pause du contrat ou de la partie de contrat concernée par la mise en pause.

7.3 Résiliation anticipée

En cas de résiliation anticipée de la convention par le commettant en cours d’exécution, ID AGENCY Lux Sarl se réserve le droit de réclamer une indemnité forfaitaire équivalant à 60% des montants dû jusqu’à la fin du contrat.

Exécution de la convention et obligations d’ID AGENCY Lux Sarl

8.1 Collaboration avec des tiers

Le commettant autorise ID AGENCY Lux Sarl à collaborer avec des tiers dans le cadre de l’exécution de cette convention. Les parties reconnaissent expressément qu’ID AGENCY Lux Sarl et ses partenaires souscrivent uniquement à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

8.2 Obligation de moyens

Ainsi, ID AGENCY Lux Sarl fera les meilleurs efforts pour utiliser les techniques de référencement contemporaines à la signature de la commande, mais ne garantit aucun résultat quant au référencement du site ou des sites du commettant dans les moteurs de recherche. En aucun cas, la responsabilité d’ID AGENCY Lux Sarl ne pourra être recherchée en cas de : (i) Faute, négligence, omission ou défaillance du commettant résultant d’un prestataire de technologie externe, (ii) faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le ID AGENCY Lux Sarl n’a aucun pouvoir de contrôle et/ou de surveillance, (iii) force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté d’ID AGENCY Lux Sarl, (iv) absence d’évolution ou de baisse du positionnement sur les moteurs de recherches du site du commettant (quels que soient les mots clefs déterminés par ID AGENCY Lux Sarl), (v) désindexation ou pénalité de la part des moteurs de recherches, (vi) fermeture de compte annonceur (type “AdWords” ou autres).

8.3 Développement du contenu du site internet

En aucun cas, ID AGENCY Lux Sarl n’est en charge, ni responsable du développement du contenu du site internet réalisé par et/ou pour le commettant, qui en assume l’entière responsabilité de par sa validation ou la mise en service du site internet. La responsabilité d’ID AGENCY Lux Sarl ne pourra pas plus être engagée en cas de défaillance et/ou de retard du tiers développeur du site internet qui intervient pour le commettant, notamment pour des modifications nécessaires préalablement à l’exécution de la mission par ’ID AGENCY Lux Sarl. Dans le cadre d’achat de liens sponsorisés, ID AGENCY Lux Sarl peut être amené à proposer des mots clefs et/ou des textes d’annonces publicitaires. Il appartient au commettant de vérifier l’adéquation des éléments proposés, la responsabilité d’ID AGENCY Lux Sarl ne pouvant jamais être recherchée à ce titre. ID AGENCY Lux Sarl mettra tous les moyens disponibles pour assurer les services au commettant, sauf notamment dans l’hypothèse où une interruption du service serait expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle.

8.4 Modifications

Le commettant admet sans équivoque être informé sur les spécifications propres aux différents services et produits fournis par ID AGENCY Lux Sarl. Dans l’intérêt commun de ID AGENCY Lux Sarl et du commettant, et pour toutes raisons techniques, ID AGENCY Lux Sarl et ses partenaires se réservent le droit d’apporter toutes les modifications qu’ils estimeront nécessaires.

8.5 Extensions et licences

ID AGENCY Lux Sarl intègre les extensions nécessaires (formulaires, diaporama, préparation au référencement, etc…). Des extensions premium sous licence payante peuvent être utilisées. Celles-ci sont mises à la disposition du site internet du commettant par ID AGENCY Lux Sarl, pendant la durée du contrat, mais elles restent la propriété de ID AGENCY Lux Sarl. Tout arrêt du contrat entraîne automatiquement le retrait des licences appartenant à ID AGENCY Lux Sarl.

8.6 Absence de responsabilité pour services externes

De la même manière, la responsabilité de ID AGENCY Lux Sarl ne pourra être engagée si des services, plug in, etc. externes se montraient défaillants ou n’étaient plus disponibles de la manière envisagée au départ.

8.7 Evolutions

À tout moment, ID AGENCY Lux Sarl se réserve expressément le droit de faire évoluer la mise en forme et les informations des produits et des services qu’elle propose. La présente convention restera totalement et entièrement d’application suite aux modifications de ce genre, ces dernières ne pouvant en aucun cas être considérées comme étant des modifications de l’objet ou de la portée de la convention existant entre les parties concernées.

8.8 Insertion sur sites tiers

Dans le cadre de la bonne exécution de certains services et produits, ID AGENCY Lux Sarl pourra si elle le juge utile insérer des informations sur des sites internet tiers. Les insertions sur les sites internet tiers sont soumises aux règles de fonctionnement et aux conditions applicables de ces sites exclusivement.

8.9 Force majeure

En outre, la responsabilité d’ID AGENCY Lux Sarl ne sera pas engagée en cas de force majeure, hypothèse dans laquelle ID AGENCY Lux Sarl devra être dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de l’empêchement, de la limitation ou de la perturbation. ID AGENCY Lux Sarl affecté par un cas de force majeure devra tenir le commettant régulièrement informé par courrier électronique (ou tout autre moyen de communication) des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure.

8.10 Aléas techniques et interruptions

Le commettant est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, ID AGENCY Lux Sarl ne pourra être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des sites vendus, ni des interruptions ou dégradations de services ou de produits causées par un fournisseur. L’accès à la Plateforme CMS peut être occasionnellement suspendu en raison d’interventions de maintenance nécessaires. ID AGENCY Lux Sarl ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette interruption.

8.11 Défaillances du réseau

ID AGENCY Lux Sarl ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, ID AGENCY Lux Sarl informe le commettant que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée du fait de leur défaillance.

8.12 Sauvegardes et backup

En aucun cas ID AGENCY Lux Sarl ne pourra être responsable de la sauvegarde et des backups des adresses mails hébergées par ses soins. Il en découle qu’en aucun cas ID AGENCY Lux Sarl ne pourra être tenu responsable de la perte de mails suite à un problème technique ou un problème d’hébergement.

8.13 Clause de garantie

Le commettant sera garant envers ID AGENCY Lux Sarl de tous dommages qui auraient été occasionnés par ses actes ou en raison des données transmises à ID AGENCY Lux Sarl, et notamment, des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur le site, transmises ou mises en ligne par le commettant ou pour son compte et ce à quelque titre que ce soit. De même, il devra, en toute circonstance et sans réserve possible, préserver ID AGENCY Lux Sarl contre toutes demandes de tiers concernant les produits ou services de ID AGENCY Lux Sarl et particulièrement concernant les droits de propriété intellectuelle.

8.14 Condition essentielle

Le commettant reconnaît que les clauses du présent article constituent une condition essentielle et déterminante du contrat, sans laquelle le contrat n’aurait pas été conclu par ID AGENCY Lux Sarl.

Exécution de la convention et obligations du commettant

9.1 Devoir de collaboration du commettant

Le commettant a le devoir de collaborer en permanence et de fournir à temps toutes les informations et les données permettant la bonne exécution de ce contrat. Dans le cas contraire, ID AGENCY Lux Sarl sera alors en droit de suspendre l’exécution de la convention et de porter à charge du commettant les éventuels coûts supplémentaires liés au retard occasionné, et ce en respectant les tarifs en vigueur.

9.2 Fourniture du matériel nécessaire

Si, par la suite, le commettant ne fournit toujours pas le matériel nécessaire à la bonne réalisation du contrat (endéans les deux mois de la signature du contrat et/ou suivant la demande expresse d’ID AGENCY Lux Sarl), ID AGENCY Lux Sarl pourra alors exécuter la commande sur base des éléments dont elle dispose si cela s’avère possible, et ce sans autre forme de rappel ou mise en demeure. Si un (1) mois après la signature du contrat ou de la demande de données par ID AGENCY Lux Sarl aucune donnée n’est fournie par le commettant, ID AGENCY Lux Sarl enverra un rappel. Si, deux (2) mois après la signature du contrat, aucun matériel n’est fourni à ID AGENCY Lux Sarl la facture totale sera alors exigible.

9.3 Confidentialité des informations

Le commettant s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat. Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation.

9.4 Notification des modifications par le commettant

Le commettant s’engage à informer ID AGENCY Lux Sarl de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, électronique ou autre, modification de son équipement…) et au plus tard dans les huit (8) jours de la modification. Il demeure seul responsable des modifications et ajouts éventuels au contenu, de l’optimisation et de l’entretien qu’il réalise lui-même aux livrables et/ou services prestés par ID AGENCY Lux Sarl.

9.5 Autorisations administratives et responsabilités du commettant

Le commettant déclare avoir obtenu toutes les éventuelles autorisations administratives nécessaires à l’activité ou au service qu’il propose sur son site. Le Commettant est seul responsable des services et de son site Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. En conséquence, ID AGENCY Lux Sarl ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit. Le commettant prendra à sa charge tous les frais et indemnités pouvant résulter de sa négligence en la matière.

Responsabilité du commettant pour le contenu créé par ID AGENCY Lux Sarl

Le contenu des produits créés par ID AGENCY Lux Sarl à la demande du commettant, de même que le contenu pouvant être consultés sur un produit ou service réalisé par ID AGENCY Lux Sarl ou un de ses partenaires suite à sa publication, est la responsabilité pleine et entière du commettant. En tout état de cause, le commettant est responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers en matière de propriété intellectuelle ainsi que du contenu du site et de l’ensemble des données communiquées.

9.7 Signalement et suppression de contenu illégal

Lorsqu’un contenu illégal, indésirable ou gênant est identifié par le commettant, il devra en informer ID AGENCY Lux Sarl qui le supprimera de ses produits et services. La responsabilité ID AGENCY Lux Sarl réside uniquement dans le fait de procéder à cette suppression dans un délai raisonnable suite à la signalisation donnée par le commettant ou un tiers.

9.8 Titularité des droits de propriété intellectuelle

Le commettant assure ID AGENCY Lux Sarl qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’intégralité des pages qu’il fait maintenir, c’est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée.

Garantie du commettant et indemnisation

Le commettant garantit relever indemne ID AGENCY Lux Sarl de toute action en revendication de tiers liés au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d’auteur ou celles résultant d’un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d’une atteinte à l’ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l’image, secret de la correspondance…) ou aux dispositions du Code Pénal : à ce titre, le commettant indemnisera le ID AGENCY Lux Sarl de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, outre les honoraires et frais raisonnables des conseils du ID AGENCY Lux Sarl, même par une décision de justice non définitive.

9.10 Clause de garantie

En conséquence, le commettant s’engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure quels qu’en soient la forme, l’objet ou la nature qui seraient formés contre ID AGENCY Lux Sarl et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du commettant au titre du présent contrat.

9.11 Condition essentielle

Suspension, résiliation et annulation de la commande

10.1 Annulation unilatérale par ID AGENCY Lux Sarl

La commande peut, en tout ou en partie, et à tout moment, être annulée par ID AGENCY Lux Sarl, unilatéralement et sans mise en demeure préalable, pour des raisons d’incompatibilité avec sa politique commerciale de manière générale ou à celle de ses partenaires, ainsi que pour des raisons de troubles à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou encore violation de toute disposition légale ou réglementaire.

10.2 Restriction, limitation, ou suspension en cas d’avis des autorités

ID AGENCY Lux Sarl sera dans l’obligation d’effectuer, unilatéralement et sans mise en demeure préalable, une restriction, limitation ou suspension de la mission si ID AGENCY Lux Sarl reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées.

10.3 Suspension pour défauts de paiement ou insolvabilité du commettant

Sans aucun préjudice de son droit d’exiger le paiement complet et entier de la commande faite par le commettant, ID AGENCY Lux Sarl se donne également le droit, sans mise en demeure préalable, de ne pas appliquer intégralement la commande ou de ne l’appliquer qu’en partie pour des raisons de paiements partiels ou inexistants d’une facture quelle qu’elle soit à son échéance. Il en est de même en cas d’insolvabilité notoire du commettant ou en cas de faillite de ce dernier.

Résiliation immédiate

Dans les cas suivants, ID AGENCY Lux Sarl peut, immédiatement, et aux frais du commettant, résilier ou mettre fin à la convention, sans mise en demeure préalable: (1) dans le cas ou commettant fait aveux de faillite, (2) en cas de saisie conservatoire ou exécutoire des biens mobiliers ou immobiliers du commettant, (3) en cas de concordat amiable ou judiciaire, (4) ou en cas de dissolution ou de liquidation du commettant, (5) en cas de force majeure

10.5 Conséquences de la suspension ou résiliation

Si ID AGENCY Lux Sarl suspend ou résilie le contrat dans les conditions des articles 10.1-10.4, le commettant ne pourra prétendre au remboursement par le ID AGENCY Lux Sarl des sommes déjà versées, et ID AGENCY Lux Sarl ne sera redevable d’aucun dédommagement à l’égard du commettant. ID AGENCY Lux Sarl a le droit d’exiger la restitution des marchandises déjà livrées mais non payées.

10.6 Non-respect prolongé des obligations et conséquences

En cas de non-respect prolongé par l’une des parties de l’une de ses obligations au titre des présentes conditions générales, l’autre partie pourra lui adresser une mise en demeure l’invitant à se conformer à ces obligations dans un délai déterminé. Sans réaction dans les huit (8) jours ouvrables suivant l’envoi de la mise en demeure, l’autre Partie peut suspendre ses prestations au titre de l’exécution du contrat. En cas de suspension supérieure à un (1) mois, et en l’absence de proposition de solution ou d’alternative satisfaisante de la part de la partie défaillante, l’autre Partie pourra demander la résiliation du contrat. La Partie qui suspend abusivement ses prestations alors que l’autre partie a fait preuve de bonne volonté pour trouver une solution sera redevable de dommages et intérêts à l’autre partie, à hauteur de 10 % du montant de la commande.

10.7 Résiliation autorisée en cas de violation continue

Sauf en cas d’accord commun et excepté les cas susmentionnés, la résiliation n’est autorisée qu’en cas de violation continue du contrat par l’une des parties et après une période de suspension dans les formes prévues à l’alinéa précédent. Dans ce cas, la partie qui résilie le contrat peut réclamer à l’autre Partie, dont le comportement a entraîné la résiliation, des dommages et intérêts pour toutes les dépenses directes engagées pour l’exécution du contrat ainsi que pour tous les dommages directs découlant de la non-exécution du contrat.

Facturation

11.1 Facturation anticipée et délais de paiement

ID AGENCY Lux Sarl pourra facturer anticipativement toutes les prestations mensuelles. Le paiement de cette facture devra, en toute circonstance, être réalisé dans les quinze (15) jours suivant la date de son émission, sauf mention contraire sur la facture. ID AGENCY Lux Sarl pourra toujours modifier la date ainsi que la fréquence d’émission des factures mensuelles.

11.2 Paiements par ordre permanent ou domiciliation

Si les paiements prévus le sont par ordre permanent ou domiciliation, le commettant autorise expressément les prélèvements dès la signature du contrat et ce en corrélation avec la demande qu’il fera auprès de l’organisme financier gérant le compte bancaire prévu pour la domiciliation ou l’ordre permanent. Le commettant s’engage à préserver cet ordre permanent ou cette domiciliation actif pendant toute la durée de la convention de manière irrévocable et s’engage à prévenir ID AGENCY Lux Sarl minimum 1 mois à l’avance de tout changement dans les coordonnées de la domiciliation bancaire.

Retard de Paiement

12.1 Majoration en cas de non-paiement

En cas de non-paiement dans les délais, les factures sont majorées d’un intérêt sans mise en demeure et à titre de clause pénale, conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.

12.2 Intérêts et indemnisation

Les intérêts de retard s’élèvent au minimum à 10% sur base annuelle sur chaque montant impayé et sans préjudice du droit d’ID AGENCY Lux Sarl de demander une indemnisation pour tout dommage subi.

12.3 Frais de Recouvrement

En plus des intérêts de retard, toutes les sommes dues qui n’ont pas été payées sont majorées de plein droit d’un montant de 40 EUR à titre d’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement. ID AGENCY Lux Sarl est en droit de réclamer au débiteur, outre le montant forfaitaire, une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire et encourus par suite d’un retard de paiement du débiteur. Ces frais peuvent comprendre, notamment, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement de créances et s’élèvent au minimum à 125 €.

12.4 Annulation des conditions en cas de retard

ID AGENCY Lux Sarl a le droit, en cas de retard de paiement, d’annuler, par voie extrajudiciaire et sans mise en demeure, toutes les conditions différentes et supplémentaires convenues en faveur du commettant en ce qui concerne les remises et les conditions de paiement, qu’elles aient été convenues pour une commande spécifique ou pour toutes les commandes passées au cours d’une période déterminée ou indéterminée.

12.5 Droit de rétention et suspension des services

En tout état de cause, le non-paiement des factures permettra à ID AGENCY LUX SARL d’exercer un droit de rétention sur tous dossiers ou documents lui remis par le commettant ainsi que sur tout livrable. En outre, ID AGENCY Lux Sarl est en droit de suspendre, même sans autorisation judiciaire préalable, des services jusqu’au moment où tous les montants en suspens et dus ont été payés en totalité.

12.6 Défaillance du commettant

La mise en faillite, la mise en concordat judiciaire, la dissolution ou de liquidation du commettant, la saisie conservatoire ou exécutoire des biens mobiliers ou immobiliers du commettant, entraîne la perte automatique du bénéfice du terme et tous les montants deviendront immédiatement exigibles, sans mise en demeure complémentaire.

12.7 Griefs et obligation de paiement

Si le signataire pense avoir un grief à l’encontre de ID AGENCY Lux Sarl cela ne le dispense pas de son obligation de payer les factures dues selon les modalités de la présente convention. Il ne peut en aucun cas suspendre cette obligation de paiement.

12.8 Objections aux factures

Les objections concernant les notes de débit ne sont acceptables que si la réclamation a été reçue par écrit, dans les dix (10) jours suivant la date de la facture.

12.9 Solidarité

Sauf convention contraire expresse entre les parties, la partie qui commande une prestation est responsable du paiement, qu’elle soit le bénéficiaire de la prestation ou seulement un représentant ou un intermédiaire. En tout état de cause, cette partie est solidairement et indivisiblement tenue au paiement avec le tiers au nom duquel la facture a été établie à sa demande.

Réserve de Propriété

13.1 Transfert de propriété et des risques

Il est entendu entre les parties que tout transfert de propriété éventuel s’opèrera au paiement intégral des prestations et avec transfert immédiat des risques à la charge du commettant. À défaut de paiement intégral de la part du commettant dans les délais impartis, AGENCY Lux Sarl demeure propriétaire des biens corporels ou incorporels fournis.

13.2 Cession et revendication

Tant que la réserve de propriété est en vigueur, les biens corporels ou incorporels délivrés ne peuvent en aucun cas être revendus, cédés, loués, mis en gage ou utilisés par des tiers de quelque manière que ce soit. Si les biens corporels ou incorporels délivrés devaient malgré tout être cédés à un tiers selon les modes décrits précédemment, ID AGENCY Lux Sarl peut les revendiquer auprès de celui-ci ou de tout tiers en cas de défaut de paiement.

Garanties et réclamations

14.1 Réception et acceptation

Le commettant doit, après la fourniture des services, procéder à un examen normal de la conformité des livrables de manière à déceler tous les défauts et dommages apparents et les communiquer par écrit à ID AGENCY Lux Sarl par lettre recommandée au plus tard dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception des livrables ou la prestation du service, sous peine de déchéance de tout droit. Le cas échéant, si le commettant ne prend pas livraison, le délai de dix (10) jours commence à courir, en toute hypothèse, à partir de la réception de la facture relative au service presté. En l’absence de contestation selon les règles susmentionnées, le commettant sera réputé avoir accepté sans réserve le livrable ou le service presté et la facture.

14.2 Acceptation implicite

L’utilisation ou la mise en service même partielle d’un livrable ou du service presté vaut de plein droit acceptation de la fourniture. Les défauts d’une partie d’un livrable ou du service presté n’autorisent pas le commettant à refuser l’ensemble du livrable ou du service presté.

Garantie

ID AGENCY Lux Sarl est uniquement soumis à une obligation de moyens afin d’exécuter convenablement le travail défini ou la livraison prévue et ne sera en aucun cas soumis à une obligation de résultat. Si toutefois des défauts supposés sont constatés concernant les livrables ou les services prestés, le commettant est tenu d’apporter à ID AGENCY Lux Sarl son entière coopération afin de permettre à ID AGENCY Lux Sarl d’examiner ce défaut supposé et de le corriger. ID AGENCY Lux Sarl aura le choix de remédier / faire remédier aux défauts endéans un délai raisonnable, de fournir au commettant les éléments nécessaires à la réparation, de remplacer tout ou partie des livrables ou services concernés par les défauts ou de réduire raisonnablement le prix au cas où ce défaut ne peut être corrigé.

Comme le dossier RGPD est basé sur les déclarations du donneur d’ordre et sous sa seule responsabilité, ID Agency Lux ne garantit pas que le dossier établi en fonction des demandes du donneur d’ordre constitue une garantie de mise en conformité au RGPD.

Limitation de garantie

Ne sont en aucun cas couverts par les garanties susmentionnés les problèmes résultant entièrement ou partiellement des causes suivantes : usure normale, utilisation par le commettant contraire aux prescriptions de ID AGENCY Lux Sarl (utilisation incorrecte ou pour un usage non prévu), utilisation irrationnelle par le commettant, vandalisme/piratage, réparations ou travaux/modifications que le commettant lui-même ou un tiers a tenté d’effectuer sur les livrables et biens livrés, défauts imputables à une cause étrangère aux prestations de ID AGENCY Lux Sarl, défauts décelables lors de la réception et n’ayant pas fait l’objet de remarques de la part du commettant, défauts imputables à un manque d’entretien, défaut ou indisponibilités résultant de problèmes techniques imputables au commettant ou à des tiers. Sans que cette liste ne soit exhaustive, sont notamment visés : bugs ou défauts résultant d’une modification de code apportée au site internet par le commettant ou une agence tierce, pannes provenant de l’hébergeur internet, de l’administrateur de nom de domaine ou du fournisseur de courrier électronique du commettant, de la mise à jour du CMS ou si le dysfonctionnement résulte d’un code personnalisé introduit par un développeur tiers, de la migration d’un hébergeur à un autre, de l’utilisation de plugins et/ou de modules tiers.

Confidentialité et Traitement de Données à Caractère Personnel

15.1 Obligation de confidentialité

Tant le commettant que ID AGENCY Lux Sarl sont tenus de garder confidentielles toutes les informations échangées entre eux dans le cadre de ce contrat, ou même obtenues par une source différente.

15.2 Traitement des données personnelles

Les données personnelles présentes dans le contrat ou obtenues par quel qu’autre méthode seront traitées en adéquation avec le Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 à propos de la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et sur la libre circulation de ces données et abrogeant la Directive 95/46/EG (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » et abrégée RGPD). ID AGENCY Lux Sarl, agissant en tant que responsable du traitement des données personnelles, (à savoir par exemple, la dénomination commerciale, le nom du gérant, l’adresse de l’établissement, les numéros de téléphone, de télécopie et de GSM, l’adresse électronique, l’URL, l’activité commerciale, le numéro de TVA et le numéro d’entreprise) se conformera pleinement aux principes et dispositions du RGPD qui lui incombent en tant que tel.

15.3. Responsabilité du commettant

Le commettant reconnaît par la présente qu’en sa qualité de responsable de l’exploitation de sites Internet ou de l’utilisation de médias sociaux, il est entièrement responsable du respect de toutes les lois et ordonnances pertinentes en matière de protection des données, y compris de la conformité des contenus et fonctions du site Internet avec la législation sur la protection des données. Cela comprend non seulement le traitement conforme à la loi des données à caractère personnel et la mise en œuvre des mesures de protection des données nécessaires, mais également la conception du site web conformément à la législation sur la protection des données, la mise à disposition de déclarations de confidentialité, de mentions légales ou d’informations obligatoires, l’utilisation de Google Fonts, de cookies/outils de suivi, de plug-ins et de boutons de partage, l’utilisation d’outils de mailing ou de marketing, l’utilisation de gestionnaires de consentement, … dont le choix et l’utilisation relèvent de la responsabilité exclusive du commettant.

15.4. Devoir d’information simple

L’étendue des prestations d’ ID AGENCY Lux Sarl ne comprend aucun conseil juridique (en matière de protection des données), mais uniquement une simple obligation d’information, à laquelle il est ainsi satisfait. ID AGENCY LUX SARL n’assume par conséquent aucune responsabilité pour des dommages basés sur des violations des dispositions légales relatives à la protection des données qui pourraient résulter de la conception, de l’exploitation ou du contenu du site web ou des médias sociaux exploités par le commettant.

15.5. Clause de garantie

Le commettant s’engage, en outre, à défendre, indemniser et tenir ID AGENCY Lux Sarl à l’écart de toute réclamation de tiers basée sur une violation des lois sur la protection des données par le site web. Le commettant est également tenu d’informer ID AGENCY LUX SARL de toute exigence particulière de son site web en matière de protection des données.

15.6. Condition essentielle

Le commettant reconnaît que les clauses de cet article constituent une condition essentielle et déterminante du contrat, sans laquelle le contrat n’aurait pas été conclu par ID AGENCY LUX SARL.

Référence

ID AGENCY Lux Sarl s’autorise à utiliser le nom du commettant en tant que référence et de le diffuser de cette manière pendant la durée de la présente convention.

Propriété Intellectuelle

16.1 Droits de propriété intellectuelle d’ID AGENCY Lux Sarl

ID AGENCY Lux Sarl est propriétaire des droits intellectuels et de tout autres droits relatifs aux produits et services qu’elle fournit en général. Le commettant reconnaît ces droits et les respectera. Cependant, ID AGENCY Lux Sarl transmet les droits de propriété intellectuelle des contenus (textes, photos, vidéos, mises en page) des sites internet réalisés au commettant. Lorsque le commettant fournit ou transmet à ID AGENCY Lux Sarl des données dans le cadre de l’exécution de cette convention, il reconnaît qu’il possède tous les droits d’utilisation et de propriété nécessaires en rapport avec les données et les contenus transmis, et donne une licence gratuite à ID AGENCY Lux Sarl qu’il fournit lui-même ou transfère, et concède une licence gratuite à ID AGENCY Lux Sarl dans le cadre de leur utilisation.

16.2 Violation des droits de propriété intellectuelle

Dans le cas où des contenus comme des photos, images, vidéo, musique, ou toutes autres informations fournies par le commettant et utilisées par ID AGENCY Lux Sarl, dans ses produits et services violeraient les droits de propriété intellectuelles d’un tiers, ID AGENCY Lux Sarl se réserve le droit de supprimer les contenus incriminés afin de mettre fin à la violation en question.

16.3 Clause de garantie

A ce titre, le commettant déclare qu’il dispose de l’exclusivité et de l’intégralité des droits ou d’une licence valable et que ces éléments ne comprennent aucun élément sur lequel un tiers pourrait faire valoir un droit d’auteur ou tout autre droit, notamment de propriété intellectuelle. Le commettant s’engage à tenir ID AGENCY Lux Sarl indemne de toute réclamation d’un tiers et prendra en charge tous les frais, dommages et indemnités éventuellement liés à la réclamation d’un tiers, y compris les dommages indirects et les frais de défense (frais d’huissier, de procédure, de conseils techniques et juridiques, …) qui devraient être subis ou exposés par ID AGENCY Lux Sarl. Le commettant interviendra volontairement à toute procédure judiciaire ou arbitrale engagée contre ID AGENCY lux Sarl et prendra fait et cause pour ID Agency Lux Sarl.

Responsabilité

17.1 Responsabilité du commettant et de ID AGENCY Lux Sarl

ID AGENCY Lux Sarl exécute les commandes sous la seule et entière responsabilité du commettant. ID AGENCY Lux Sarl peut se faire assister par des collaborateurs ou des sous-traitants de son choix et décide comment et par qui les services commandés seront exécutés. Tant sur le plan contractuel que sur le plan extracontractuel, ID AGENCY Lux Sarl n’assume pas les conséquences financières des fautes et erreurs commises par d’autres intervenants dans la prestation de services, tels que d’autres agences, photographes, webdesigners, consultants en marketing digital, etc., qui interviennent soit en amont, soit en concurrence, tant à la demande de ID AGENCY Lux Sarl que du commettant. Par conséquent, ID AGENCY Lux Sarl ne peut être tenu responsable, ni solidairement ni in solidum, des fautes commises par les autres intervenants, dont elle n’est jamais redevable envers le commettant. Ce dernier renonce expressément à son obligation solidaire dans le cadre des présentes conditions générales.

17.2 Exclusions site internet

Ainsi, à titre d’exemple, en cas de création d’un site Internet, la mise en ligne peut être effectuée par ID AGENCY Lux Sarl faisant éventuellement appel à un sous-traitant pour l’hébergement. Les frais d’hébergement, de maintenance, et de modifications sont à la charge du commettant. ID AGENCY Lux Sarl ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuels dysfonctionnements et problèmes techniques liés au service d’hébergement proposé au commettant ou choisi par celui-ci. De même, ID AGENCY Lux Sarl ne peut être tenu responsable des conséquences préjudiciables et des dommages qui découleraient de :

– toute modification et/ou adjonction au contenu du site du fait des tiers et/ou du commettant, en ce compris du fait de hackers ;

– de l’utilisation du site internet ou de toute utilisation que des tiers feraient des informations et données mises à disposition sur le site internet ;

– l’utilisation d’hyperliens qui préjudicieraient les droits des tiers.

Obligation d’information post-mission

Après l’exécution de la mission, ID AGENCY Lux Sarl n’assume aucune autre obligation d’informer le commettant d’une éventuelle modification de la législation ou de la réglementation applicable à la mission ou d’informer le commettant des conséquences éventuelles d’une telle modification sur la mission et ses résultats.

Délais

Toute action en responsabilité doit être introduite endéans le délai d’un (1) an suivant la survenance de la faute ou négligence graves sous peine de prescription. Dans tous les cas où ID AGENCY Lux Sarl est responsable de dommages et intérêts, elle le sera uniquement pour les dommages directs prévisibles mais pas pour les dommages indirects ou consécutifs, tels que perte de bénéfices, perte de fonds de commerce, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte d’opportunités commerciales et perte d’économies escomptées, l’interruption d’activité chez le commettant, la perte de comettantèle, etc. pour lesquels le commettant sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées.

Limitation de responsabilité

La responsabilité totale de ID AGENCY Lux Sarl envers le commettant, que ce soit sur la base d’un contrat, d’un délit (y compris la négligence), de la loi ou autrement, dans le cadre ou en relation avec le présent contrat de fourniture de biens ou de prestation de services, n’est jamais supérieure à la plus faible des valeurs suivantes : soit le montant des sommes effectivement versées par le commettant à ID Agency Lux Sarl pour la période considérée ou facturées au commettant par ID Agency Lux Sarl, soit le montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part non conforme du service pour laquelle la responsabilité du ID Agency Lux Sarl a été retenue, soit encore le montant de la participation financière de l’assurance responsabilité civile professionnelle de ID AGENCY Lux Sarl, pour autant que celle-ci couvre la transaction.

Exceptions

Les exclusions et les limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas en ce qui concerne :

(a) toute responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par une Partie ou son personnel ;

(b) toute responsabilité en cas de dol, de fraude ou de déclaration frauduleuse par une partie ;

(c) toute responsabilité découlant d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle d’une partie ou de son personnel ;

(d) les amendes, les dommages-intérêts et les frais imposés à une partie par un tribunal ou une autre autorité publique pour violation d’une loi ou d’un règlement.

Responsabilité en tant qu’hébergeur

Lorsque ID AGENCY Lux Sarl assume la qualité d’hébergeur, ID AGENCY Lux Sarl bénéficie du régime de responsabilité atténuée prévu à l’article 62 de loi luxembourgeoise du 14 août 2000 relative au commerce électronique. ID AGENCY Lux Sarl ne saurait être tenue responsable des contenus publiés par le commettant sur les services qu’elle héberge, à moins qu’elle n’ait été dûment notifiée de la présence de contenus illicites conformément aux dispositions légales en vigueur et qu’elle n’ait pas agi promptement pour retirer ces contenus ou en rendre l’accès impossible.

Le commettant reconnaît et accepte que la responsabilité de ID AGENCY Lux Sarl ne pourra être engagée en sa qualité d’hébergeur que dans le cadre des conditions et limites fixées par la loi. Le commettant s’engage à notifier ID AGENCY Lux Sarl immédiatement de toute violation alléguée des droits de propriété intellectuelle et à fournir à ID AGENCY Lux Sarl toutes les informations nécessaires pour permettre une suppression rapide des contenus litigieux.

Le commettant garantit ID AGENCY Lux Sarl contre toute réclamation ou action en justice qui pourrait être intentée à l’encontre d’ID AGENCY Lux Sarl en sa qualité d’hébergeur des contenus du commettant et s’engage à prendre en charge tous les frais de défense et dommages-intérêts auxquels ID AGENCY Lux Sarl pourrait être condamnée ou qu’elle pourrait engager dans ce contexte.

Responsabilité du commettant et de ses préposés

Le commettant déclare que ID AGENCY Lux Sarl ne peut être tenu responsable des causes de responsabilité ou des défauts, apparents ou cachés, résultant exclusivement de fautes, d’erreurs ou d’omissions du commettant, de son personnel, de ses préposés, de ses mandataires ou de tout tiers mandaté par lui.

Obligation d’atténuation du dommage

Le commettant doit prendre toutes les mesures de sauvegarde et de protection nécessaires pour limiter les dommages éventuels résultant d’une erreur, mais il ne peut procéder lui-même à la réparation de l’erreur sans l’autorisation écrite préalable de ID AGENCY Lux Sarl, sous peine de perdre la garantie.

Clause de garantie

Le commettant indemnisera ID AGENCY Lux Sarl et le tiendra indemne de toute réclamation de tiers formulée dans le cadre de son intervention, quel que soit le fondement de la réclamation, dès lors que la somme mise à charge de ID AGENCY Lux Sarl au titre d’une telle réclamation dépasse le plafond de responsabilité fixé aux présentes.

Dispositions diverses

18.a. Texte authentique. Le texte français de cette convention est le seul texte authentique.

18.b. Intégralité de l’accord. Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties en ce qui concerne l’objet du contrat conclu, remplaçant toutes discussions, pourparlers, documents ou contrats précédents.

18.c. Forme écrite. Tout(e) changement, modification ou ajout aux présentes conditions générales doivent être effectués exclusivement par écrit, avec une référence aux présentes conditions générales et signés par les deux Parties ou leurs représentants pleinement autorisés.

18.d. Election de domicile. Pour l’exécution de la présente convention, de ses suites et conséquences, les Parties font élection de domicile en leur siège social respectif tel qu’indiqué en tête des présentes. Toute modification de domicile élu par l’une des Parties doit être notifiée sans délai à l’autre Partie, sous peine d’être inopposable à l’autre Partie.

18.e. Notifications. Chacune des Parties notifiera sans délai à l’autre toute modification importante des conditions ou la survenance de tout événement, qui interfère ou menace d’interférer avec l’exécution de la présente convention.

18.f. Clause salvatoire. Si, à un moment donné, une ou plusieurs dispositions de la présente convention sont ou deviennent illégales, invalides ou inapplicables, en tout ou en partie, en vertu d’une loi applicable, la légalité, la validité et l’applicabilité des autres dispositions ou d’une Partie d’une disposition ne seront en aucun cas affectées ou compromises.

En cas d’illégalité, d’invalidité ou d’inapplicabilité, les parties s’efforceront de négocier de bonne foi en vue de convenir d’une disposition de remplacement valide et applicable qui, dans la mesure du possible, est conforme à la substance et à l’objet de la présente convention et qui, dans ses effets économiques et juridiques, se rapproche le plus possible de la disposition invalide, nulle ou inapplicable.

18.g. Non renonciation. Sauf disposition contraire de la présente convention, le fait pour l’une des parties de ne pas faire appliquer à tout moment l’une quelconque des dispositions de la présente convention ou d’exiger à tout moment l’exécution par l’autre partie de l’une quelconque de ces dispositions, ne sera en aucun cas interprété comme une renonciation à ces dispositions, et n’affectera en aucun cas la validité de la présente convention ou de toute Partie de celui-ci, ou les droits de cette Partie à faire appliquer par la suite chacune de ces dispositions.

Une renonciation à un terme, une disposition, une condition, un droit ou un consentement accordé dans le cadre de la présente convention ne sera effective que si elle est donnée par écrit et signée par la Partie qui renonce ou qui consent, et uniquement dans le cas et dans le but pour lesquels elle est donnée.

18.h Incessibilité. Les droits et obligation du présent contrat ne peuvent être transmis ou transférés à une tierce partie sans un accord écrit des 2 parties en présence.

18.i Variabilité. Les présentes conditions générales peuvent, de temps à autres, et à la condition de le faire savoir par écrit au commettant, faire l’objet de modifications. Elles seront alors applicables un (1) mois après la notification écrite sauf si le commettant s’y oppose dans les quinze (15) jours suivant la notification par courrier recommandé. Dans ce cas, les conditions générales resteront applicables jusqu’à l’échéance contractuelle en cours.

18.j. Capacité des signataires. Chaque signataire de la présente convention garantit qu’il a l’autorité de signer cette convention au nom de la Partie pour laquelle il signe le document, que la convention a été approuvé par toutes les procédures d’entreprise internes applicables et qu’il accepte de défendre et de dégager l’autre Partie de toute réclamation fondée sur l’absence de pouvoirs de signature au nom de la Partie pour laquelle il est intervenu aux présentes.

18.k. Signatures électroniques. Il est explicitement convenu entre les parties que la signature d’une partie via une image scannée ou numérisée d’une signature manuscrite (par exemple, un scan au format PDF) ou une signature électronique (par exemple, via DocuSign ou tout autre outil de gestion interne de ID Agency Lux) conformément au règlement eIDAS UE/910/2014, aura la même force et le même effet qu’une signature manuscrite originale aux fins de validité, d’applicabilité et d’admissibilité. Chaque partie reçoit une copie entièrement signée de la convention. La remise de la copie entièrement exécutée par courriel ou via un système de signature électronique a la même force et le même effet que la remise d’une copie papier originale. La même chose s’applique aux autres enregistrements électroniques ou copies qui seront considérés comme identiques aux documents originaux et auront une valeur et une force probante identique à ceux-ci.

Droit applicable, résolution des litiges et compétence judiciaire

Les présentes conditions générales, leur interprétation et exécution, sont exclusivement régies par le droit luxembourgeois, à l’exclusion des dispositions de droit international privé et de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

En cas de litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales, les Parties s’engagent à résoudre leurs différends à l’amiable.

Si une résolution amiable n’a pas pu être dégagée dans un délai de trente (30) jours, tout différend découlant de l’interprétation et de l’exécution des présentes conditions générales, sera de la compétence des juridictions du siège sociale d’ID AGENCY Lux Sarl. La langue de la procédure sera la langue française.

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