Conditions
générales

  1. Mise en application

Les conditions générales de ID Agency Lux sarl (“Conditions Générales”) située à Z.A. Salzbaach, 7 – Hall 2, L-9559 WILTZ, Luxembourg sont applicables à tous les produits et services proposés par ID Agency Sarl et qui sont prévus dans les bons de commande. Toute utilisation supplémentaire d’éventuelles conditions générales par le commettant sera considérée comme non valable.

ID Agency Lux Sarl se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux services déjà acquis par le client.

  1. Commande

Dès accord ou signature du bon de commande, la convention entre ID AGENCY Lux Sarl et le commentant devient d’application de manière irrévocable et définitive.  La commande peut, en tout ou en partie, et à tout moment, être annulée par ID AGENCY Lux Sarl pour des raisons d’incompatibilité avec sa politique commerciale de manière générale ou à celle de ses partenaires, ainsi que pour des raisons de troubles à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, à toute disposition légale ou réglementaire. Sans aucun préjudice de son droit d’exiger le paiement complet et entier de la commande faite par le commettant, ID AGENCY Lux Sarl se donne également le droit de ne pas appliquer intégralement la commande ou de ne l’appliquer qu’en partie pour des raisons de paiements partiels ou inexistants d’une facture quelle qu’elle soit à son échéance. Il en est de même en cas d’insolvabilité notoire du commettant ou en cas de faillite de ce dernier. ID AGENCY Lux Sarl se réserve, en toutes circonstances et à tout moment, le droit d’exiger un paiement intégral de la commande ou d’une partie de celle-ci (acompte) avant sa mise en exécution.

ID AGENCY Sarl se réserve la possibilité de modifier le numéro de contrat de la convention quand elle le souhaite et pour n’importe quelle raison. Elle s’autorise également le droit de scinder la présente convention en plusieurs conventions séparées, et ce par produit commandé. Elle pourra également joindre cette convention à d’autres conventions préalables ou futures et ce sans que cela ne modifie les obligations des parties. Dans le cas où une nouvelle convention est signée par suite de la convention initiale, celle-ci remplacera la convention initiale pour ce qui concerne les produits mentionnés dans la nouvelle convention. Pour autant, cette nouvelle convention ne portera pas préjudice à la convention initiale pour ce qui concerne les produits qui ne sont pas reprise dans la nouvelle convention et qui faisaient partie intégrante de la convention initiale. Le signataire de bon de commande, qu’il le fasse en son nom ou en sa qualité de mandataire, ainsi que la personne effectuant le paiement de la commande ou d’une partie de cette dernière, se portent fort si le paiement ou la signature du bon de commande est fait pour le compte de tiers et s’engagent solidairement et de manière indivisible avec ceux-ci.

  1. Tarifs

Nos prix sont toujours mentionnés hors TVA sauf mention contraire. ID AGENCY LUX Sarl pourra, chaque année, augmenter le prix des différents produits de la présente convention conformément à l’indice des prix à la consommation. Le commentant reconnaît et accepte ce droit.

  1. Modifications

Chaque demande de modification des services commandés ou des contenus des produits commandés, doit être communiquée par écrit à ID AGENCY Lux Sarl. Si ID AGENCY Lux Sarl accepte les modifications demandées, celles-ci seront enregistrées dans un délai de10 jours ouvrables.

  1. Commencement et durée

Dès qu’un produit ou service est mis en ligne, la convention prend cours de plein droit. Sauf mention contraire sur le bon de commande, la convention est conclue pour une durée initiale de 24 mois. En cas de report de mensualité dans l’abonnement pour quelques raisons que ce soit et sur acceptation de ID AGENCY Lux Sarl, la convention se verra prolongée du nombre de mensualités concernées.

  1. Prorogation et résiliation

Dès signature de la présente convention, et sauf mention contraire sur le bon de commande, elle est irrévocable et irréductible pour une période de 24 mois. Cette convention sera reconduite successivement et tacitement pour des périodes identiques de 24 mois sauf notification par lettre recommandée avec accusé de réception par le prestataire ou le client, et ce maximum trois mois avant son terme.

La convention est activée dès le début de la prestation effective, c’est à dire dès l’envoi de la première facture concernant le ou les services régis par la dite convention. Dans le cas ou plusieurs services différents sont prévus dans la convention, chaque service pourra, au besoin, être entamé à un moment différent et donc bénéficier d’un terme adapté en fonction de la date de début de la prestation de chaque service individuellement. En cas de demande de mise en pause du contrat, ou d’une partie du contrat, de la part du commettant, et après acceptation de la demande par ID AGENCY Lux Sarl, le contrat se verra prolongé du nombre de mois concernés. Le contrat, ou la partie de contrat concernée par la demande du commettant, se verra donc automatiquement attribuer une nouvelle date d’échéance. La nouvelle date d’échéance sera postposée par rapport à la date initiale du nombre de mois de mise en pause du contrat ou de la partie de contrat concernée par la mise en pause.

ID AGENCY Lux Sarl peut également résilier ou mettre fin à la convention immédiatement dans les cas suivants:(1) dans le cas ou commettant fait aveux de faillite, en cas de saisie conservatoire ou exécutoire des biens mobiliers ou immobiliers du commettant, en cas de concordat amiable ou judiciaire, ou en cas de dissolution ou de liquidation du commettant ; (2) si le commettant ne respecte pas l’une des Conditions Générales ou des clauses du contrat, et ce malgré une mise en demeure que le prestataire aura pris soin d’envoyer par lettre recommandée assortie d’un délai de régularisation de dix (10) jours ;(3) en cas de force majeure.

En cas de résiliation anticipée de la convention par le co contractant ID AGENCY Lux Sarl se réserve le droit de réclamer une indemnité forfaitaire équivalant à 60% des montants dû jusqu’à la fin du présent contrat.

  1. Exécution de la Convention

Le commettant autorise ID AGENCY Lux Sarl à collaborer avec des tiers dans le cadre de l’exécution de cette convention. Les parties reconnaissent expressément que ID AGENCY Lux Sarl et ses partenaires souscrivent uniquement à une obligation de moyen et non à une obligation de résultat. Le commettant a le devoir de collaborer en permanence et de fournir à temps toutes les informations et les données permettant la bonne exécution de ce contrat. Dans le cas contraire, ID AGENCY Lux Sarl sera alors en droit de suspendre l’exécution de la convention et de porter à charge du commettant les éventuels coûts supplémentaires liés au retard occasionné, et ce en respectant les tarifs en vigueurs. Si, par la suite, le commettant ne fournit toujours pas le matériel nécessaire à la bonne réalisation du contrat, (endéans les deux mois de la signature du contrat et/ou suivant la demande expresse de ID AGENCY Lux Sarl, ID AGENCY Lux Sarl pourra alors exécuter la commande sur base des éléments dont elle dispose et ce sans autre forme de rappel ou mise en demeure. Si 1 mois après la signature du contrat ou de la demande de données par ID AGENCY Lux Sarl aucune donnée n’est fournie par le commettant, ID AGENCY Lux Sarl enverra un rappel.

Si, 2 mois après la signature du contrat, aucun matériel n’est fourni à ID AGENCY Lux Sarl la facture totale sera alors exigible. À tout moment, ID AGENCY Lux Sarl se réserve expressément le droit de changer unilatéralement la mise en forme et les informations des produits et des services qu’elle propose. La présente convention restera totalement et entièrement d’application suite aux modifications de ce genre, ces dernières ne pouvant en aucun cas être considérées comme étant des modifications de l’objet ou de la portée de la convention existant entre les parties concernées.

À tout moment, et pour toutes raisons qu’elle jugera utile, ID AGENCY Lux Sarl se réserve le droit d’apporter les changements nécessaires aux produits qu’elle a développés ou qu’elle propose.

  1. Spécifications techniques

Le commettant admet sans équivoque être informé sur les spécifications propres aux différents services et produits fournis par ID AGENCY Lux Sarl. Dans l’intérêt commun de ID AGENCY Lux Sarl et du commettant, et pour toutes raisons techniques, ID AGENCY Lux Sarl et ses partenaires se réservent le droit d’apporter toutes les modifications qu’ils estimeront nécessaires.

Dans le cadre de la bonne exécution de certains services et produits, ID AGENCY Lux Sarl pourra si elle le juge utile insérer des informations sur des sites internet tiers. Les insertions sur les sites internet tiers sont soumises aux règles de fonctionnement et aux conditions applicables de ces sites exclusivement.

Le commettant est seul responsable des modifications et ajouts éventuels au contenu, de l’optimisation et de l’entretien qu’il réalise lui-même aux produits de ID AGENCY Lux Sarl .

  1. Garantie

Le commettant sera garant envers ID AGENCY Lux Sarl de tous dommages qui auraient été occasionnés par ses actes ou en raison des données transmises à ID AGENCY Lux Sarl. De même, il devra, en toute circonstance et sans réserve possible, préserver ID AGENCY Lux Sarl contre toutes demandes de tiers concernant les produits ou services de ID AGENCY Lux Sarl et particulièrement concernant les droits de propriété intellectuelles.

  1. Facturation.

ID AGENCY Lux Sarl pourra facturer anticipativement toutes les prestations mensuelles. Le paiement de cette facture devra, en toute circonstance, être payée dans les 15 jours suivants la date de son émission, sauf mention contraire sur la facture. ID AGENCY Lux Sarl pourra toujours modifier la date ainsi que la fréquence d’émission des factures mensuelles.

Si les paiements prévus le sont par ordre permanent ou domiciliation, le commettant autorise expressément les prélèvements dès la signature du contrat et ce en corrélation avec la demande qu’il fera auprès de l’organisme financier gérant le compte bancaire prévu pour la domiciliation ou l’ordre permanent. Le client s’engage à préserver cet ordre permanent ou cette domiciliation actif pendant toute la durée de la convention de manière irrévocable et s’engage à prévenir ID AGENCY Lux Sarl minimum 1 mois à l’avance de tout changement dans les coordonnées de la domiciliation bancaire.

Pour toute prestation unique (comme par exemple la réalisation d’un site internet), ID AGENCY Lux Sarl pourra exiger le paiement d’un acompte équivalent à 30% de la facture totale. Le solde sera exigible dès la présentation du projet et avant sa mise en ligne définitive.

Si le commettant est en retard de paiement, un intérêt de retard conventionnel de 1% par mois, augmenté d’un coût fixe de 12,50€ lié aux frais administratifs seront portés. De plus, la facture exigible sera majorée de 15% avec un minimum de 50€ afin de
compenser les différents frais occasionnés par le retard de paiement. Ces différents frais complémentaires pourront être portés sans aucun autre mise en demeure. ID AGENCY srl pourra imputer les paiements qu’elle reçoit par priorité des factures précédentes en défaut de paiement. En aucun cas, un représentant de ID AGENCY srl ne pourra recevoir de paiement en espèce.

Dans différents cas de figures, comme une mise en faillite, une mise en concordat judiciaire, en cas de dissolution ou de liquidation du commettant, ou en cas de saisie conservatoire ou exécutoire des biens mobiliers ou immobiliers du commettant, l’ensemble des montants seront alors immédiatement exigibles, sans mise en demeure complémentaire. Si le signataire pense avoir un grief à l’encontre de ID AGENCY Lux Sarl cela ne le dispense pas de son obligation de payer les factures dues selon les modalités de la présente convention. Il ne peut en aucun cas suspendre cette obligation de paiement.

  1. Confidentialité et Traitement de Données à Caractère Personnel

Tant le commettant que ID AGENCY Lux Sarl sont tenus de garder confidentielles toutes les informations échangées entre eux dans le cadre de ce contrat, ou même obtenues par une source différente.

Les données personnelles présentes dans le contrat ou obtenues par quel qu’autre méthode seront traitées en adéquation avec le Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 à propos de la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et sur la libre circulation de ces données et abrogeant la Directive 95/46/EG (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » et abrégée RGPD). ID AGENCY Lux Sarl, agissant en tant que responsable du traitement des données personnelles, (à savoir par exemple, la dénomination commerciale, le nom du gérant, l’adresse de l’établissement, les numéros de téléphone, de télécopie et de GSM, l’adresse électronique, l’URL, l’activité commerciale, le numéro de TVA et le numéro d’entreprise) se conformera pleinement aux principes et dispositions du RGPD qui lui incombent en tant que tel.

ID AGENCY Lux Sarl s’autorise à utiliser le nom du commettant en tant que référence et de le diffuser de cette manière pendant la durée de la présente convention.

  1. Propriété Intellectuelle

ID AGENCY Lux Sarl est propriétaire des droits intellectuels et de tout autres droits relatifs aux produits et services qu’elle fournit en général. Le commettant reconnaît ces droits et les respectera. Cependant, ID AGENCY Lux Sarl transmet les droits de propriété intellectuelle des contenus (textes, photos, vidéos, mises en page) des sites internet réalisés au commettant. Lorsque le commettant fournit ou transmet à ID AGENCY Lux Sarl des données dans le cadre de l’exécution de cette convention, il reconnaît qu’il possède tous les droits d’utilisation et de propriété nécessaires en rapport avec les données et les contenus transmis, et donne une licence gratuite à ID AGENCY Lux Sarl qu’il fournit lui-même ou transfère, et concède une licence gratuite à ID AGENCY Lux Sarl dans le cadre de leur utilisations.

Dans le cas ou des contenus comme des photos, images, vidéo, musique, ou toutes autres informations fournies par le commettant et utilisées par ID AGENCY Lux Sarl dans ses produits et services violeraient les droits de propriété intellectuelles d’un tier, ID AGENCY Lux Sarl se réserve le droit de supprimer les contenus incriminés afin de mettre fin à la violation en question.

ID AGENCY Lux Sarl ne reconnait aucune responsabilité pour les photos, les images, vidéos ou la musique fournies par le commettant.

  1. Communication et Rapportage

ID AGENCY Lux Sarl s’autorise à conserver le présent contrat, les annexes y afférent ainsi que tout courrier s’y rapportant sur un support électronique de son choix ou via toute autre forme d’enregistrement ou de copie. Sauf preuve contraire apportée par le commettant, ces enregistrements électroniques ou copies seront considérés comme identiques aux documents originaux et auront une valeur et une force probante identique à ceux-ci.

  1. Plaintes

Afin d’être considérée comme valable, une plainte éventuelle devra être fournie maximum 60 jours après le début de la prestation de service ou de la publication du produit fourni par ID AGENCY Lux Sarl. En aucun cas, le dépôt d’une plainte ne dédouane le commettant de ces obligations et certainement de paiement des factures échues.

  1. Responsabilité

Le contenu des produits créés par ID AGENCY Lux Sarl à la demande du commettant, de même que le contenu pouvant être consultés sur un produit ou service réalisé par ID AGENCY Lux Sarl ou un de ses partenaire suite à sa publication, est la responsabilité pleine et entière du commettant. Lorsqu’un contenu illégal, indésirable ou gênant est identifié par le commettant, il devra en informer ID AGENCY Lux Sarl qui le supprimera de ses produits et services. La responsabilité ID AGENCY Lux Sarl réside uniquement dans le fait de procéder à cette suppression dans un délai raisonnable suite à la signalisation donnée par le commettant ou un tier.

La responsabilité ID AGENCY Lux Sarl ne pourra être engagée que si l’exécution de la convention s’avère mauvaise et que cela est dû directement à une négligence grave ou à un dol de ID AGENCY Lux Sarl . Quel que soit les dommages indirects ou causés par répercussion, les pertes de profit ou d’exploitation, les cas de force majeure, les dommages causés par le commettant ou par des tiers ayant participé à l’exécution de la convention, ID AGENCY Lux Sarl ne pourra en être tenu pour responsable.

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, ID AGENCY Lux Sarl ne pourra être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des sites vendus. L’accès à la Plateforme CMS peut être occasionnellement suspendu en raison d’interventions de maintenance nécessaires. ID AGENCY Lux Sarl ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette interruption

ID AGENCY Lux Sarl intègre les extensions nécessaires (formulaires, diaporama, préparation au référencement, etc…). Des extensions premium sous licence payante peuvent être utilisées. Celle-ci sont mises à la disposition du site internet du CLIENT par ID AGENCY Lux Sarl, pendant la durée, mais elles restent la propriété de ID AGENCY Lux Sarl. Tout arrêt du contrat entraîne automatiquement le retrait des licences appartenant à ID AGENCY Lux Sarl.

En aucun cas, la responsabilité du ID AGENCY Lux Sarl ne pourrait être engagée pour les préjudices indirects, tels que les préjudices financiers ou commerciaux, perte de commandes, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système).

De la même manière, la responsabilité de ID AGENCY Lux Sarl ne pourra être engagée si des services, plug in, etc externes se montraient défaillants ou n’étaient plus disponibles de la manière envisagée au départ.

ID AGENCY Lux Sarl ne saurait-être tenu pour responsable d’éventuelles pertes d’exploitation résultant d’une indisponibilité temporaire ou permanente, partielle ou totale d’une boutique de commerce électronique.

Le commettant est seul responsable des textes, images, musique ou autres données fournis par lui-même ou pour l’utilisation non autorisée de ceux-ci. Dans le cas ou ID AGENCY Lux Sarl devait être tenu responsable de dommages subit par le commettant suite à des manquements avérés à ses obligations contractuelles, la responsabilité ne pourra en aucun cas excéder la valeur de la facture liée au manquement spécifique de la convention relatif à la responsabilité en question. Afin que les manquements en question dans le paragraphe précédent puissent être pris en compte, le commettant est tenu de les signaler par écrit dans les 2 semaines suivant leur apparition, exception faite de l’impossibilité prouvée par le commettant de pouvoir notifier ces manquements plus tôt.

En aucun cas ID AGENCY Lux Sarl ne pourra être responsable de la sauvegarde et des backups des adresses mails hébergées par ses soins. Il en découle qu’en aucun cas ID AGENCY Lux Sarl ne pourra être tenu responsable de la perte de mails suite à un problème technique ou un problème d’hébergement.

  1. Droit applicable et choix de juridiction

La seule langue de référence est le français. La présente convention est régie par la loi luxembourgeoise et les litiges qui découleraient de la présente convention seront de la compétence exclusive du tribunal du district du siège social de ID Agency Lux Sarl.

  1. Dispositions finales

Les droits et obligation du présent contrat ne peuvent être transmis ou transféré à une tierce partie sans un accord écrit des 2 parties en présence. Toute modification à la présente convention ne sera validée que par la ratification écrite des 2 parties.

À tout moment, ID AGENCY Lux Sarl pourra modifier les présentes conditions générales à la condition de le faire savoir par écrit au commettant. Elles seront alors applicables 1 mois après la notification écrite sauf si le commettant s’y oppose dans les 2 semaines de la notification et par courrier recommandé. Dans ce cas, les conditions générales resteront applicables jusqu’au prochain termes de la présente convention.

Lorsqu’une mention du bon de commande ou des conditions générales est considérée comme nulle, non valide ou déclarées telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle n’affecte pas l’ensemble de la convention. Si un tel cas survient, ID AGENCY Lux Sarl pourra remplacer d’un commun accord la mention ou la clause des conditions générales frappée de nullité par une autre disposition valide se rapprochant au plus de la disposition initiale.

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