Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur en 2018 et a révolutionné le paysage de la protection des données personnelles en Europe. Son objectif est de protéger les citoyens européens contre toute utilisation abusive de leurs données personnelles et de leur donner davantage de contrôle sur celles-ci.
Cet article a pour but de vous tenir informé des nouveautés prévues pour le RGPD en 2024, des bonnes pratiques à adopter et des erreurs à éviter.
Quelles sont les nouveautés du RGPD 2024 ?
- Champ d’application élargi
- Nouvelles catégories de données sensibles :
- Données biométriques (empreintes digitales, reconnaissance faciale).
- Données génétiques.
- Données relatives à la santé.
- Données concernant la vie sexuelle et l’orientation sexuelle.
- Données relatives aux enfants.
- Extension du RGPD aux acteurs non-européens.
Si l’entreprise est établie en dehors de l’UE, mais qu’elle traite des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture de biens ou de services à des personnes établies dans l’UE ou elle analyse le comportement de ces personnes.
- Renforcement des droits des personnes
- Le droit à la portabilité des données est renforcé. En effet, les personnes auront le droit de
- recevoir toutes les données personnelles qu’elles ont fournies à un responsable de traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
- obtenir l’effacement de leurs données personnelles dans les meilleurs délais, dans les cas prévus par le RGPD.
Le responsable de traitement sera tenu d’effacer les données personnelles sans retard excessif lorsque l’un des motifs prévus par le RGPD s’applique.
- Le consentement doit désormais être plus explicite.
Les responsables de traitement devront obtenir un consentement distinct pour chaque traitement distinct de données personnelles.
Il sera plus facile pour les personnes concernées de retirer leur consentement.
- Obligations accrues pour les entreprises
- Mise en place d’une gouvernance des données
Les entreprises devront mettre en place une gouvernance des données pour garantir la conformité au RGPD.
Cela implique de désigner un responsable de la protection des données (DPO), de définir des politiques et procédures internes et de mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées.
- Analyses d’impact sur la vie privée
Les entreprises devront réaliser des analyses d’impact sur la vie privée (AIPD) pour tous les traitements de données à caractère personnel qui présentent un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées.
L’AIPD doit identifier les risques et les mesures à prendre pour les minimiser.
- Notification obligatoire des incidents de sécurité
Les entreprises devront notifier les autorités de contrôle dans les 72 heures suivant un incident de sécurité susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes.
La notification doit contenir des informations spécifiques sur l’incident, telles que la nature de l’incident, les catégories de données concernées et les mesures prises pour remédier à l’incident.
- Rôle accru des autorités de contrôle :
- Pouvoirs d’investigation et de sanction renforcés
Les autorités de contrôle disposeront de pouvoirs d’investigation renforcés, tels que le pouvoir d’accès aux locaux des entreprises et le pouvoir de saisie de documents.
Elles pourront également prononcer des sanctions plus élevées, pouvant atteindre jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise ou 20 millions d’euros, le montant le plus élevé étant retenu.
- Coopération accrue entre les autorités nationales
Les autorités de contrôle des différents États membres de l’Union européenne coopéreront davantage entre elles pour garantir une application uniforme du RGPD.
Elles pourront notamment se concerter pour mener des investigations conjointes et s’entraider pour l’exécution des sanctions.
Quelles sont les bonnes pratiques à adopter ?
- Collecte et traitement des données
- Minimiser la collecte de données
Les entreprises ne doivent collecter que les données personnelles qui sont strictement nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées. La collecte de données massives et non ciblée est proscrite.
- Obtenir un consentement libre et éclairé
Le consentement des personnes concernées est requis pour tout traitement de leurs données personnelles. Ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque. Les entreprises doivent fournir aux personnes concernées des informations claires et transparentes sur les données collectées, les finalités du traitement et leurs droits.
- Assurer la sécurité des données
Les entreprises doivent mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre les accès non autorisés, la divulgation, l’altération ou la destruction.
En plus de ces principes fondamentaux, le RGPD 2024 introduit également d’autres concepts importants, tels que :
- La responsabilité des acteurs du traitement
Les entreprises sont responsables de la conformité au RGPD et doivent pouvoir démontrer qu’elles respectent ses dispositions.
- Le droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement
Les personnes concernées disposent de plusieurs droits sur leurs données personnelles, tels que le droit d’accéder à leurs données, de les rectifier, de les supprimer ou de limiter leur traitement.
- La notification des incidents de sécurité
Les entreprises doivent notifier les autorités de contrôle en cas d’incident de sécurité susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes.
- Transparence et information
- Informer clairement les personnes sur les données collectées et leur utilisation
Les entreprises doivent fournir aux personnes concernées des informations claires et transparentes sur :
- Les données personnelles collectées
- Les finalités du traitement
- Les destinataires des données
- La durée de conservation des données
- Les droits des personnes concernées
Ces informations doivent être fournies de manière facilement accessible et compréhensible. Elles peuvent être fournies par différents moyens, tels que :
- Une politique de confidentialité
- Des mentions d’information
- Des formulaires de collecte de données
- Mettre à disposition des outils de gestion des consentements
Les entreprises doivent mettre à disposition des personnes concernées des outils leur permettant de gérer facilement leurs consentements. Ces outils peuvent notamment permettre aux personnes de :
- Consulter leurs consentements
- Modifier leurs consentements
- Retirer leurs consentements
- Gouvernance des données
- Désigner un responsable de la protection des données (DPO)
Les entreprises qui traitent des données personnelles à grande échelle ou dont les traitements présentent un risque élevé pour les droits et libertés des personnes doivent désigner un DPO. Le DPO est un expert en matière de protection des données qui est chargé de
- Conseiller et contrôler le respect du RGPD au sein de l’entreprise
- Informer et conseiller les personnes concernées
- Coopérer avec les autorités de contrôle
- Mettre en place des politiques et procédures internes
Les entreprises doivent mettre en place des politiques et procédures internes pour garantir la conformité au RGPD. Ces politiques et procédures doivent notamment porter sur :
- La collecte et le traitement des données personnelles
- La sécurité des données
- Les droits des personnes concernées
- La gestion des incidents de sécurité
- Gestion des incidents
- Mettre en place un plan de réponse aux incidents de sécurité
Les entreprises doivent mettre en place un plan de réponse aux incidents de sécurité qui définit les procédures à suivre en cas d’incident. Ce plan doit notamment inclure :
- Les moyens de détecter les incidents de sécurité
- Les mesures à prendre pour limiter les dommages
- Les procédures de notification des autorités de contrôle et des personnes concernées
- Notifier les autorités de contrôle dans les délais impartis.
Les entreprises doivent notifier les autorités de contrôle dans les 72 heures suivant un incident de sécurité susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes. La notification doit contenir des informations spécifiques sur l’incident, telles que :
- La nature de l’incident
- Les catégories de données concernées
- Les mesures prises pour remédier à l’incident
Quelles sont les erreurs à ne pas commettre ?
- Collecte de données excessive
- Manque de confiance des clients
Les clients sont de plus en plus conscients de la valeur de leurs données personnelles et ils sont de moins en moins disposés à les partager avec des entreprises qui ne font preuve de transparence et de responsabilité. La collecte excessive de données peut être perçue comme une violation de la vie privée et peut nuire à la confiance des clients.
- Difficultés de gestion des données
Plus les entreprises collectent de données, plus il est difficile de les gérer, de les stocker et de les protéger. Cela peut entraîner des inefficacités, des coûts supplémentaires et des risques de sécurité qui augmentent.
- Risques juridiques
La collecte excessive de données peut exposer les entreprises à des risques juridiques, notamment en cas de non-respect des réglementations sur la protection des données. Les sanctions peuvent être lourdes et peuvent nuire à la réputation de l’entreprise.
- Manque de transparence
- Risques de contentieux
Les personnes concernées par le traitement de leurs données personnelles disposent de droits importants, tels que le droit d’accès, de rectification et d’effacement des données. Si une entreprise n’est pas transparente sur la manière dont elle collecte et utilise les données personnelles, elle risque de se voir exposée à des actions en justice.
- Méfiance des personnes envers l’entreprise
Les clients et les partenaires sont de plus en plus sensibles à la protection de leurs données personnelles. Si une entreprise n’est pas transparente, elle risque de perdre la confiance de ses clients et de ses partenaires.
- Non-respect des droits des personnes
- Difficultés à recruter et fidéliser les clients
Les clients et les talents sont de plus en plus sensibles à la protection de leurs données personnelles. Si une entreprise ne respecte pas les droits des personnes concernées, elle risque de perdre la confiance de ses clients et de ses talents.
